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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 16:50

 

catégorie BAprès lecture des déclarations liminaires, l’ensemble des élus de la CAPN n°6 a quitté la salle faute de réponse satisfaisante de la Présidente.


Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT est favorable aux intégrations. Toutefois, il est nécessaire que tous les agents soient traités de façon identique.

En premier lieu, une CAP de détachement doit avoir lieu avec une situation exacte des emplois ainsi que le nombre de collègues en attente de mutation. De plus les détachements devraient s’effectuer aux dates d’entrée dans les écoles afin de permettre une formation tronc commun. Tout agent intégré peut être appelé à changer de métier et doit donc être en capacité de le faire sereinement.

Aujourd’hui, les intégrations dans le cadre de CHORUS sont proposées sans avoir eu un véritable bilan des effectifs à savoir le nombre de suppressions qu’a engendré la création de CHORUS. Cette non réponse avait entrainé un vote contre les détachements des agents qui sont proposés, ce jour, à l’intégration.

Communiqué commun des élus suite à la CAPN

Lors de la CAP n° 6 réunie le mardi 29 janvier 2013 pour examiner les intégrations d’agents en détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques, tous les élus ont quitté la séance après les déclarations liminaires.

Par cette décision prise collectivement, ils ont souhaité faire entendre leurs revendications sur plusieurs points.

Lors de cette CAP, ils ont fait le constat que de trop nombreuses questions déjà soulevées à plusieurs reprises n’ont toujours pas été prises en compte par l’administration.

Ainsi, pour l’intégration dans le corps des contrôleurs des finances publiques, l’article 17 du statut particulier prévoit que les agents bénéficient d’un cycle de formation d’adaptation. Faute d’avoir abouti dans les discussions lors du GT du 13 novembre 2012, la direction générale entend intégrer des agents actuellement en détachement sans appliquer cette disposition statutaire. Tant pour la qualité des diverses missions de la DGFiP que ces contrôleurs pourraient être amenés à exercer durant leur carrière, que pour les agents eux même, les élus de la CAP n° 6 ont estimé cette situation inacceptable.

Si cette CAP n’avait pas à son ordre du jour les conditions d’accueil en détachement, elle a permis de révéler des pratiques antérieures inacceptables : affectations prononcées sans réunion de la CAP compétente, absence d’information précise sur la situation des emplois et des effectifs dans les CAP ayant examiné les affectations des agents accueillis.

Enfin, des difficultés persistent dans le fonctionnement même des CAP. Trop souvent, les documents remis en consultation ne comportent pas toutes les informations nécessaires et indispensables aux élus pour l’exercice de leur mandat.

Pour cette CAP, les élus ne disposaient pas des dates de début de la période de détachement, ni de la connaissance du poste précis actuellement occupé par les agents concernés. Ces informations, déjà demandées lors de précédentes CAP (et promises par la direction générale) n’ont été communiquées qu’en toute fin de la matinée précédent la CAP, suite à une demande écrite. D’autres informations également sollicitées par écrit pendant la consultation n’ont donné lieu à aucune réponse avant la CAP : formation initiale suivie par les agents de la filière fiscale et conditions d’affectation des agents de la filière gestion publique n’ayant pas donné lieu à une CAP lors de leur accueil en détachement. Les élus ont donc été privés d’une connaissance précise des cas soumis à cette CAP dans toute leur diversité.

Les réponses apportées en début de séance n’ont pas permis aux élus de poursuivre leur participation et ils ont donc décidé de quitter la CAP.

Afin que leurs revendications posées depuis de nombreux mois soient enfin prises en compte, tant sur le sujet des détachements et intégrations que sur celui du fonctionnement des CAP, ils ont décidé de s’adresser collectivement au directeur général : pour que des règles précises, communes, transparentes et conformes au statut soient fixées par le directeur général avant d’examiner de nouvelles demandes d’accueil en détachement ou d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances publiques ; pour un fonctionnement des CAP qui permette aux élus de disposer dès le début de la consultation de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, sans avoir besoin de les réclamer et de manière dématérialisée tant que faire se peut.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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