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19 février 2013 2 19 /02 /février /2013 14:29

catégorie BA la suite de la lecture des déclarations liminaires, la Présidente a donné un certain nombre de réponses aux différentes questions posées par les organisations syndicales. 

CR_CAPN_no6_kpital_mois_01042013.pdf

 

I - Liste d’aptitude et tableau d’avancement

  Tout d’abord, il n’y a, à ce jour, aucune visibilité sur le nombre d’agents qui pourront bénéficier soit d’une liste d’aptitude soit d’un tableau d’avancement. Le Ministre n’a toujours pas signé le Plan de Qualification Ministériel. Les travaux de la CAPN pour la liste d’aptitude au grade de Contrôleurs commencent le 22 février. Si cette CAPN devait être fixée à une autre date, elle pourrait avoir des conséquences sur le mouvement de mutations.

 

II – CAPL de mutations du 1 avril 2013

Pour les CAPL de mutations FGP qui se déroulent en ce moment, la Direction Générale a rappelé aux départements que les règles nationales s’appliquent aussi à eux. On doit en priorité vider les tableaux existants et procéder à l’interclassement des nouvelles demandes en fonction de l’ancienneté administrative. Les affectations locales doivent aussi respecter les implantations d’emplois du TAGERFIP afin de ne pas bloquer les mouvements de 2014. En effet, à partir de 2014, tous les agents demanderont une mutation sur une RAN(résidence d’affectation nationale) et les affectations (liste d’aptitude, stagiaires lauréats de concours, mutations) se feront selon les vacances d’emplois.

III - Evaluation 2013

Les débats ont aussi porté sur les nouvelles règles de l’évaluation. Il n’existe pas de réduction d’avancement à 3 mois pour 2013. Le recours hiérarchique est obligatoire. Toutefois, ce recours obligatoire se fait par écrit et l’agent a la possibilité de demander, en plus, un entretien avec l’autorité hiérarchique, accompagné ou non par un tiers. Pour la DG, ce recours doit porter essentiellement sur la partie littéraire de l’évaluation et ne doit pas servir à vider la réserve départementale de ses mois de réductions d’ancienneté. Il ne doit pas y avoir de pression sur les agents pour tenir les objectifs fixés pendant l’entretien. Assister à l’entretien n’est pas obligatoire et ne peut pas être sanctionné. Un guide du recours est en cours d’écriture par l’administration.  Tous les élus ont demandé que tous les recours hiérarchiques soient évoqués en CAPL. La DG réserve sa réponse. La CFDT avait déjà demandé lors du groupe de travail sur « l’évaluation » (en mars 2012) que ces recours hiérarchiques soient examinés par les élus en CAPL. Elle était bien la seule des organisations syndicales à le réclamer à ce moment là. Elle se réjouit d’être rejointe par les autres organisations syndicales sur ce sujet.

IV - Bilan de la répartition des réductions-majorations d’ancienneté au titre de 2012 (gestion 2011)

Une fois de plus des anomalies ont été constatées sur le bilan de l’année précédente. Ainsi certains départements se sont « trompés » et se retrouvent avec une consommation de mois supérieure à celle attribuée. D’autres font des réserves départementales trop importantes et pénalisent des agents qui auraient pu bénéficier d’une réduction d’avancement. Au total ce sont 202 mois qui n’ont pas été distribués l’année dernière par les directions locales. Pour 2013, il y aura un suivi par la DG qui évitera la surconsommation de certains départements . Pour les réserves départementales, les consignes sont de garder des mois individuels et non des deux mois afin de satisfaire les réclamations des agents. De plus les réserves doivent se faire dans une limite raisonnable .

Pensez à demander à vos élus ou responsables CFDT de vous aider dans votre recours sur l’évaluation

Les élus CFDT cadre B : , éatrice OBELLIANNE Vincent MAZELLA

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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