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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 12:40

catégorie A+Déclaration liminaire CAPN 2, 3 et 4 des 18 au 25/10/2012

Examen du projet de mutation et de 1ère affectation des CSC et Inspecteurs divisionnaires (hors classe et classe normale) 1er semestre 2013

CAPN 2, 3 et 4 des 18 au 25 octobre


Monsieur le Président,

Quelques éléments de contexte pour commencer.

Le changement, … dans la continuité, encore que …, c’est maintenant ! Si le discours et les orientations générales, qui ont suivi l’alternance politique, ont été plutôt bien accueillis, certains réveils s’annoncent difficiles :

  • Difficile au niveau politique, car les mesures de suppression d’emplois persistent, Bercy se montrant même plus qu’exemplaire. Sans nier les contraintes extérieures et certains impératifs économiques, la CFDT estime que ce n’est pas sur ces bases là que l’on définit une nouvelle politique et une meilleure prise en compte des intérêts des agents ;
  • Difficile au niveau DGFiP, car le changement de Directeur Général, qui semble vouloir jouer la carte des agents contre les organisations syndicales, ne manque pas de nous interpeller. Il ne peut y avoir de politique sociale digne de ce nom au sein de notre administration en court-circuitant, ou à tout le moins en donnant l’impression de, les représentants légitimes des agents.

Lors de la dernière CAP, qui nous a réunis, nous vous avions interpellé sur les suppressions d’emploi et leurs conséquences.

Est-il utile de vous rappeler encore une fois l’incertitude, l’inquiétude et, pire encore, la souffrance au travail ressentie au quotidien par nombre d’agents ? Il est curieux de noter que les formations actuellement dispensées en matière de conditions de vie au travail, de risques professionnels et autres psychosociaux, font preuve d’un silence pudique sur ce point.

Ces suppressions d’emploi impactent le fonctionnement des services de l’intérieur et le service rendu au public.

Nous vous ferons grâce des exemples cités en avril, tirés de la vie des services, et qui sont malheureusement toujours d’actualité, sur la dégradation des conditions de travail, voire qui se sont aggravées.

Les cadres, quant à eux, rouage essentiel de la survie des services, sont de plus en plus inquiets quant à la qualité d’exercice des missions et la possibilité de les poursuivre dans leur ensemble, malgré les allègements liés aux téléprocédures.

Des cadres qui se disent également de plus en plus isolés des sphères de décisions et dans l’accompagnement de la conduite du changement, mais aussi tenus à distance des processus de consultation.

Quant aux travaux qui nous réunissent aujourd’hui quelques éléments de réflexion.

Il s’agit d’un mouvement d’importance tant par le nombre très élevé des demandes que vous avez rappelé dans votre intervention liminaire que par l’introduction de tous les SPF de niveau C2 et C3.

Si l’on note une amélioration globale des documents qui nous ont été fournis, une harmonisation de présentation de ceux-ci est souhaitable, y compris au sein d’une même filière.

La persistance de règles particulières différenciées, alors même que l’ensemble des règles communes est très mouvant, accentue l’incompréhension, l’amertume, voire la défiance quant à la confection des mouvements.

La seule amélioration notable et envisageable à nos yeux est d’arriver à un mouvement totalement fusionné dans les plus brefs délais.

Une dernière réflexion sur un sujet qui revient à savoir le nombre de renonciations après la publication du projet et pour des motifs souvent incertains. Comme nous vous l’avions indiqué lors de la dernière CAP, la CFDT souhaite une approche différente, selon la date de renonciation, et est favorable à une pénalisation lorsque la renonciation n’est pas motivée.

Quant à l’analyse du mouvement, là aussi, quelques commentaires nous semblent devoir être faits.

Les mouvements relatifs aux CSC sont d’une ampleur très limitée, 3 vraies promotions, dont une écluse, alors même que les postulants sont très nombreux (181).

Cet effet d’affichage, lié pour partie à la structuration du mouvement, est désastreux.

Les retours que nous avons de collègues soulignent de manière quasi systématique que la multiplicité, l’empilement et la complexité des règles de gestion rendent complètement illisible les perspectives d’accès pour les AFIPA, ainsi que pour les CSC qui souhaitent avoir des postes en promotion. Sans doute cette analyse est-elle réductrice car l’intégration des SPF au mouvement comptable devrait offrir aux intéressés des perspectives plus favorables que vous ne manquerez pas de nous apporter en réponse.

Au delà du constat, que vous dressez, quant à une relative désaffection des AFIPA pour les postes 1015 et 1040, quelle est votre analyse ?

Pour notre part, la désaffection sur les 1015 n’est pas une vraie surprise surtout lorsque l’on sait que l’étape 1015 est pénalisante pour l’accès aux postes 1040.

La régularisation décidée en 2011, relative à la promotion HC, génère aujourd’hui des effets pervers en ce sens qu’elle prive des collègues, ayant fait un effort de mobilité pour accéder à la HC, de toute perspective de retour dès lors qu’une priorité absolue est accordée aux bénéficiaires de cette mesure d’assouplissement. Nous serons amenés à évoquer des dossiers qui illustrent cette problématique et notamment une conséquence caricaturale dans l’Isère.

La CFDT évoquait la frilosité de l’administration centrale quant aux postes dits éclusés en regrettant leur petit nombre. Force est de constater à la lecture du projet que, même en petit nombre, certaines écluses se referment. De plus, les documents à la disposition sont parfois contradictoires entre eux, selon que l’on se réfère à Ulysse et l’annexe B1 de l’instruction qui a présidé à la confection du présent mouvement. En effet, l’annexe B1 reprenait l’ensemble des postes éclusés, l’an passé et cette année, d’où source d’erreurs pour certains collègues. Quelles dispositions comptez-vous prendre concernant ce poste particulier ?

Il semble, par ailleurs, que des lectures divergentes de la note de présentation du mouvement puissent se faire, nous aurons l’occasion d’y revenir à travers l’évocation d’un dossier.

La CFDT constate encore un niveau important de postes comptables C3 accessibles aux IDCN restés vacants, surtout dans la filière GP, mais aussi des postes comptables C2 accessibles aux IDHC.

Quels enseignements comptez-vous tirer de ce constat ?

La CFDT a également relevé la propension de certains directeurs à émettre des avis différenciés selon l’indiciation du poste comptable, favorable pour les C2, réservé pour les CSC 1015 et 1040. Nous ne pouvons accepter une telle manière de faire dans la mesure où les missions sont les mêmes au sein d’un SIE, seuls les enjeux financiers étant différents.

Nous constatons également que certains directeurs se livrent à un exercice totalement inutile, non prévu à savoir émettre un avis sur l’accès à la promotion d’inspecteur au grade d’IDCN. Est-il besoin de rappeler que leur sélection définitive s’effectue à l’issue du comité d’entretien.

L’évocation de plusieurs dossiers lors des travaux de cette CAP, prise dans son ensemble, sera l’occasion pour nous de solliciter d’autres explications ou commentaires que nous n’avons pas souhaité formaliser dans cette déclaration.

Dernier point, mais non des moindres, nous tenons à remercier l’ensemble de nos collègues de RH1B pour leur grande disponibilité, face à nos multiples sollicitations pendant la période de consultation et les informations mises à notre disposition. Toutefois, une fois n’est pas coutume, nous tenons à adresser un hommage particulier à la cheville ouvrière du mouvement de la filière fiscale qui est, sera cet après-midi, parmi nous pour la dernière fois.

Les élus CFDT

Florence BOCHNAKIAN (IP), Bernard PRETRE (IDHC), Louis-Marie MAINGRET (IDHC), Richard REMAUD (I) et Jean-Claude LE TALLEC (I).

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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