Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:42

catégorie A+Déclaration liminaire CAPN 2 du 13 juin 2013

Examen du projet de mutation et de 1ère affectation d’IP de l’année 2013

Liminaire_CAP_Mvt_IP_130613.pdf

 

Monsieur le Président,

Avant d’aborder l’ordre du jour de cette CAP relative à l’examen du projet de mouvement des IP 2013, l’actualité nous conduit à évoquer le contexte général qui impacte l’ensemble des cadres de la DGFIP et, en particulier, nos collègues IP :

Une réforme d’ampleur qui se profile à l’horizon

Sans attendre les propositions contenues dans le rapport Moreau, qui seront dévoilées précisément le 14 juin prochain, et qui seront le vivier dans lequel va "pécher" le gouvernement Ayrault, nos informations nous conduisent à penser qu’une des mesures les plus inquiétantes pour nos collègues est la remise en question de la règle des 6 derniers mois appliquée aux fonctionnaires pour l’indice de référence en matière de liquidation des droits à pension. Cette mesure, si elle devait s’appliquer brutalement, sans remise à plat de la structuration des carrières serait vécue comme une mesure de recul inacceptable par nos collègues et par notre organisation. En effet, elle remettrait en cause toute la logique des promotions fin de carrière et conduirait à une dégradation du niveau final des pensions, a fortiori, si le gouvernement devait retenir les 10 dernières années. La CFDT n’acceptera aucune diminution du niveau des pensions.

Une nouvelle vague de suppressions d’emplois annoncée pour 2014

Le changement, c’est maintenant, avait dit le candidat Hollande élu Président de la République ! Pour la CFDT, et pour nos collègues de la DGFIP, c’est plutôt le changement dans la continuité avec de nouveau des suppressions d’emploi importantes qui se profilent pour 2014 et qui risquent fort de peser encore plus sur la catégorie A. Si l’on y ajoute une dégradation des taux de promotion, l’avenir est très loin d’être rassurant pour nos collègues en termes de déroulement de carrière.

Une gestion prévisionnelle des effectifs pour le moins inquiétante

Les derniers événements, qui ont concerné le déséquilibre incroyable entre les emplois et les recrutements d’agents de catégorie B, ont démontré que des erreurs énormes d’appréciation du nombre des départs en retraite étaient à l’origine du problème. Cette situation, alors que nous ne connaissons pas encore l’impact des mesures qui seront finalement retenues par le gouvernement, nous inquiètent au plus haut point. En effet, il n’est pas impossible que de plus fortes anticipations de départs se fassent jour dans les mois et durant l’année à venir. Cette situation touchera toutes les catégories à n’en point douter et la DGFIP doit impérativement s’interroger sur ses déficiences en la matière. Une réflexion d’ampleur doit intervenir pour limiter au maximum de tels écarts de prévision.

Une échéance d’ouverture des filières qui se rapproche à grands pas

L’ouverture des filières est programmée pour début 2015. Il ne faudrait pas que cette ouverture soit préparée dans la précipitation, ou pire, gérée dans l’urgence avec tous les dangers d’un "big-bang" dévastateur, sans concertation avec les OS, sans information et préparation préalables des agents. Aucune garantie n’est aujourd’hui apportée sur ce point pourtant crucial pour le déroulement de carrière des cadres, en particulier, quand il s’agit de l’accès aux emplois comptables, a fortiori indiciés.

Un contexte de suspicion vis-à-vis de notre administration avec l’affaire Cahuzac

Alors que les auditions de la commission d’enquête s’enchaînent de semaine en semaine, nous ne pouvons que nous interroger sur les dysfonctionnements qui sont mis en lumière par les parlementaires au vu des réponses des différents cadres auditionnés. A ce sujet d’ailleurs, il est inquiétant de constater que la responsabilité des ces dysfonctionnements n’est pas ciblée sur le N°1 de la DGFIP mais sur plusieurs de ses collaborateurs directs ou indirects, affectés en centrale ou en région. De plus, l’anonymat est levé et les noms des fonctionnaires sont donnés aux membres de la commission dans une séance publique. Cette situation inédite pose désormais la question de la protection du fonctionnaire dans un cadre déontologique. La CFDT exige que le principe de la préservation de la vie privée et de la discrétion professionnelle ne souffre aucune exception. A ce titre, la CFDT attend de la part du directeur général et de ses représentants la stricte application de ce principe.

Quel est l’objectif recherché : souhaite-t-on diluer les responsabilités au sein de la DGFIP dans un dossier politique aussi sensible ?

Bilan de fonctionnement des CAPN

L’échéance est désormais connue, soit le 24 juin prochain. La CFDT y participera et attend de la DG un examen complet de l’ensemble des problématiques relatives au fonctionnement de ces instances paritaires après un an de fonctionnement d’un dispositif fusionné.

Examen du projet de mouvement 2013

La CFDT souhaite connaître la situation des gels de postes dans les différentes directions. Il serait appréciable d’avoir une indication de cette situation, dès la sortie du projet, même si elle n’était que provisoire ou susceptible d’être modifiée, afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur analyse du mouvement, et de répondre aux interrogations des agents. Il semble que cette année, le nombre de gels soit important. Est-ce la conséquence d’une insuffisance de recrutement, d’une politique de suppression d’emplois y compris des cadres ?

Pour conclure, nous remercions le bureau RH1 B pour les travaux effectués et sa disponibilité.

Vos élu(e)s CFDT Finances publiques :

Florence BOCHNAKIAN - David NANQUETTE

Partager cet article

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article

commentaires

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png