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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:50

La CFDT Finances publiques a été reçu, à sa demande, par Monsieur Alexandre Gardette, « patron » du contrôle fiscal à la DGFiP, le vendredi 28 juin 2013 pendant plus d’une heure et demie. Monsieur Gardette nous a indiqué aimer Tintin. C’est pourquoi, certains titres de ce tract emprunte au vocabulaire fleuri du capitaine Haddock, pour exprimer le ras le bol des vérificateurs et des brigadiers.

  TRACT2_BILATERALE_GARDETTE_28_JUIN_2013.pdf

 

Un dialogue franc et constructif autour de 2 thèmes principaux : Rialto investigations et la lutte contre la délinquance fiscale.

« Mille millions de mille sabords » sur Rialto Investigations

Nous avons rappelé à Alexandre Gardette que la CFDT Finances publiques, n’appelait pas au boycott de Rialto investigations, car par principe notre organisation syndicale ne s’oppose pas au changement de méthode de travail.

Mais Rialto investigations :

  • ce sont des dysfonctionnements,
  • une application chronophage,
  • une mise en œuvre très peu ergonomique.

Les vérificateurs des Dircofi en ont assez de répondre à des questions redondantes, et à se justifier sans cesse de leur travail.

Cette application est « une bayadère de carnaval »

Les vérificateurs mais également les chefs de brigade souffrent des dysfonctionnement de cette application. En effet, comme il est prévu trois entretiens pour chaque dossier de vérification engagée entre l’inspecteur et son IP, ce dernier doit organiser quelque 300 séances de saisies partagées dans une année.

Cela mobilise exagérément les vérificateurs et leur chef de brigade dans un calendrier impossible à tenir. Malgré la lourdeur de cette application, des chefs de brigades zélés demandent aux vérificateurs de servir Rialto investigations de manière exhaustive, obligeant les inspecteurs à se concentrer sur cette tâche, au détriment du travail de contrôle.

L’importation des données entre Rialto Investigation et Rialto Mobile n’est pas non plus très aisée. Cela est source de nombreuses erreurs et oublis.

Ce qu’il faut pour faire un bon vérificateur, ce n’est pas une application qui fonctionne mal, mais un bon tuteur disponible pendant le stage premier métier.

La CFDT a insisté pour que les CHS s’empare des risques psycho-sociaux, avec l’intervention éventuelle d’un ergonome pour améliorer la situation de travail.

Les réponses du chef de service du contrôle fiscal :

  • Rialto investigations ne sera pas retiré. Cette application permet selon Monsieur Gardette, le partage de l’information et« mémoire des dossiers » qui sont très importants dans le fonctionnement de nos missions.
  • Rialto investigations fonctionne mal. Le chef du service de CF est d’accord sur le constat général porté par la CFDT.
  • Alexandre Gardette se dit favorable à la limitation des séances de saisie partagée (peut-être deux au lieu de trois) et demandera aux services informatiques de supprimer les redondances de question dans le logiciel .
  • La pression managériale qui existe dans certaines brigades sera « bannie ».
  • La DG rappellera aux Dircofi que l’utilisation de Rialto investigations ne revêt pas un caractère obligatoire.
  • Les temps de chargements de l’application seront améliorés.
  • Engagement affirmé de ne pas « fliquer » les vérificateurs, de ne pas standardiser le contrôle fiscal.
  • Les CHS des directions locales ne sont pas des instances adaptées pour se prononcer sur un logiciel qu’elles ne pratiquent pas.

Une instruction reprenant les critiques de la CFDT Finances publiques, sera diffusée aux Dircofi à la mi-juillet 2013. Rialto investigations est maintenue. Les dysfonctionnements sont reconnus. L’instruction précisera aussi les aménagements prévus pour en atténuer la portée.

Quid « des ectoplasmes à roulettes » que sont Alpage-Recherche et d’autres applications dédiées au contrôle fiscal ? Monsieur Gardette a bien précisé que :

  • En ce qui concerne le module Alpage-Recherche, il n’y aura pas de précipitation pour sa mise en œuvre.
  • Il faudra remettre à plat les applications contrôle fiscal, et augmenter leur puissance grâce au plan numérique prévu dans la démarche stratégique.

C’est ainsi que CFIR et CFIS, à bout de souffle, devraient être remplacé à l’horizon de janvier 2015.

  • L’analyse-risque sera renforcée.

Et la lutte contre la délinquance fiscale, « tonnerre de Brest » ?

Le chef de service du contrôle fiscal, a décidé en application des directives du Premier ministre, de renforcer les moyens humains et juridiques, de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale, crée en 2010. Les inspecteurs des Finances publiques, qui travaillent avec des policiers dans cette BNRDF, ont tous le titre et les prérogatives d’officier fiscal judiciaire. Ils peuvent procéder à une garde à vue, user d’écoutes téléphoniques et sont armés.

Alexandre Gardette s’est déclaré attaché au monopole des poursuites pénales sur la fraude fiscale par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques regrette le choix qui a été fait en 2010, de placer la BNRDF sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur, et du ministère de la Justice.

Elle a réitéré sa préférence pour une véritable « police » fiscale qui exerce avec des prérogatives spécifiques contre la criminalité fiscale, en maintenant ses vérificateurs au sein de la DGFiP. C’est le choix fait par la Douane, avec sa « police » douanière.

La CFDT Finances publiques a également regretté l’absence de volonté de la DGFiP d’user normalement de l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout fonctionnaire ayant la connaissance d’un crime ou d’un délit : « d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cette deuxième partie de la bilatérale a été interrompu, car Monsieur Gardette, qui s’est montré intéressé par l’échange, a du se rendre rapidement à un autre rendez-vous de travail très important.

La CFDT Finances publiques aura l’occasion de s’exprimer sur les choix de la DGFiP en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, et fera des propositions pour améliorer la lutte contre les paradis fiscaux, et le crime fiscal organisé.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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