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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 18:49

 

Le ministre du Budget a reçu la CFDT Finances le 21 février. Il a présenté son souhait d’instaurer une relation de confiance avec les contribuables et de les informer des points surveillés par l’administration. La CFDT a demandé un dialogue approfondi avant toute réorganisation.

Les annonces

  • Sur le thème de la relation de confiance

Une expérimentation concerne déjà 11 entreprises. Il s’agit pour elles d’associer l’administration à leurs travaux conduisant à la réalisation de leurs obligations déclaratives. En échange ces entreprises ne font pas l’objet de certains contrôles. Le ministre estime que ce mode opératoire offre de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les vérificateurs ou l’État.

Les entreprises y trouveront notamment la possibilité de stabiliser leur situation au regard des règles fiscales.

Néanmoins, le ministre a indiqué que la généralisation prendra du temps et que le procédé n’a pas vocation à s’étendre très rapidement.

Le ministre rappelle le caractère expérimental du dispositif et ajoute que les retours de terrain sont observés avec la plus grande attention.

  • Sur les radars fiscaux

Le but de la réforme est de prévenir les entreprises sur les points qui sont sous surveillance et sont contrôlés systématiquement. Le ministre formule cette orientation en affirmant qu’on doit indiquer « où sont nos radars ».

Le but de ceci est de faire rentrer plus vite l’argent dans les caisses de l’état en prévenant les entreprises d’erreurs ou de fraudes qui seront de toute manières détectées..

Là encore, un des objectifs de la réforme est de fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Outre le fait d’indiquer clairement aux entreprises ce que l’administration attend d’elle en matière fiscale, la sécurité juridique sera accrue grâce a une banque de données, le ministre espère ainsi que le contrôle de deux filiales d’une même société aura une appréciation fiscale identique par les services fiscaux de l’état…

Par ailleurs, pour le ministre, grâce à cette réforme le contrôle fiscal sera plus valorisant pour le vérificateur car ce dernier se concentrera sur les aspects plus complexes du contrôle.

Le ministre attend des retours des syndicats et des personnels sur le sujet.

Sur ces deux points le ministre poursuivra la concertation par une rencontre avec l’ensemble des fédérations syndicales et des discussions auront lieu au sein de la DGFiP.

La CFDT Finances prête au dialogue mais exigeante

La CFDT a salué le fait que le ministre s’engage personnellement dans le lancement d’une concertation sur ses projets. Ce n’est pas si fréquent ces derniers temps.

Au fond la CFDT a relevé que les deux orientations se situent dans la droite ligne d’une évolution qui ces dernières années a vu la DGFiP mettre l’accent sur « le civisme fiscal » comme moyen, à côté de la répression des fraudes pour faire respecter la législation fiscale. La CFDT a souligné qu’une politique destinée à améliorer les contrôles suppose des moyens et des effectifs tant pour la pour le contrôle proprement dit que pour la programmation. Les 3909 (fiches de programmation) se raréfient. Certains services de vérifications sont d’ores et déjà contraints d’autoprogrammer plus de 50% de leur programme annuel.

De plus, il faut éviter que la « confiance » ne dérive en laxisme comme l’a relevé récemment la Cour des Comptes. Elle a fait le constat que les manquements aux règles de sécurité alimentaires sont très peu sanctionnés par les services vétérinaires même quand ils sont repérés.

En outre, concernant la relation de confiance, la CFDT a demandé si un même service pourrait être à la fois chargé de la relation de confiance et du « contrôle fiscal traditionnel » .En effet, pour la CFDT Finances Publiques il semble difficile que le même service opère les deux à la fois. Nous voyons là un mélange des genres difficile à gérer pour les services en charge des deux missions susvisées. Sur ce point, le ministre s’est montré optimiste, il ne semble pas envisager de difficultés à ce qu’un même service soit à la fois chargé de la relation de confiance et du contrôle fiscal plus classique, les choses devant se passer assez naturellement !

La CFDT a également demandé au ministre des marges de manœuvre dont disposait l’administration fiscale. Les personnels seront-ils écoutés, les remarques qu’ils feront seront-elles testées ? Pour la CFDT Finances Publiques la consultation des OS et des personnels ne doit pas être un exercice de communication. Pour le ministre, il ne s’agit pas de cela. A voir ;

Des revendications pour les vérificateurs

La CFDT a profité de cette bilatérale pour faire part de quelques sujets brûlants.

La CFDT a souligné les difficultés générées par la nouvelle procédure prévue par le nouvel article L 47 A1 du LPF. L’absence d’additif à jour au 1er janvier 2014 a engendré un retard dans les procédures de vérifications de comptabilité. En outre, de nombreuses entreprises n’ont pas été en mesure de fournir immédiatement aux services vérificateurs des fichiers des écritures comptables immédiatement exploitables par les services de vérification. Il en résulte pour les services concernés, un retard de 15 à 30 jours de plus dans le programme de l’année 2014. La CFDT Finances publiques estime qu’on ne doit pas demander aux vérificateurs d’assurer la charge de ce retard. Elle a donc demandé une baisse des objectifs prévus cette année pour les services concernés.

Sur le plan indemnitaire, la CFDT a insisté sur les pertes de pouvoir d’achat que causera le remplacement d’une partie des IFDD (non imposables) par l’ACF (imposable). Pour la CFDT, une augmentation conséquente des frais de déplacement et indemnités de repas doit compenser cette perte.

La CFDT a également appelé l’attention du ministre sur les remboursements de frais des collègues de BCR, GIR, BNRDF et BNEE et souhaité la création d’un régime de remboursement spécifique à ces services.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
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