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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 16:33

Il aura donc fallu 8 ans de de luttes, de revendications, de réclamations, d’actions en justice, de saisies du conseil supérieur de la Fonction publique, d’avis du médiateur, pour qu’enfin le comité technique ministériel reclasse une partie des B en A.

Les accords Jacob avaient créé des enjambements d’ancienneté

le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 a permis d’améliorer l’indice de reclassement des A de 60 points d’indice brut. Ce décret du aux accords Jacob signés par la CFDT Fonctions publiques, a malheureusement créé des enjambements d’ancienneté au détriment des inspecteurs reclassés de B en A avant l’entrée en vigueur du décret. La CFDT Finances publiques n’a jamais cessé de réclamer la fin de cette injustice dépêche depuis maintenant presque 8 années.

Le CTM du 7 février 2014 met fin à l’injustice

Le combat a donc payé puisque les inspecteurs concernés vont enfin bénéficier d’un décret modificatif relatif aux règles de reclassement de la catégorie B à la catégorie A.

Insatisfaction

La CFDT et les organisations syndicales qui siègent au CTM se sont abstenues au moment du vote. En effet la CFDT regrette :

  • l’absence de mesure automatique. Les inspecteurs concernés ont un délai de 3 mois à compter de la publication du décret pour bénéficier du reclassement
  • le texte n’est pas rétroactif. Il n’y aura pas de rattrapage du manque à gagner
  • les retraités (et beaucoup ont quitté les services depuis 2006) n’ont droit à rien.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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