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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 19:20

catégorie CL’accès automatique au 8ème échelon devrait intervenir au mois de juillet 2013. Mais les agents ont été privés de toute chance de voir s’appliquer cette mesure avec un effet rétroactif.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) réuni le mardi 30 avril a adopté à l’unanimité les projets de décrets permettant aux agents C d’accéder automatiquement au 8ème échelon de l’échelle 6. Cette mesure devrait être effective à compter du mois juillet 2013 (sous réserve que les décrets soient publiés en juin).

La commission des statuts du vendredi 19 avril, préalable à la séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) du 30 avril, avait examiné les projets de décrets. C’est dans cette commission que les organisations syndicales peuvent amender les projets de texte.

C’est ainsi que la délégation CFDT a voté un amendement déposé par Solidaires portant la date d’application au 7 février 2013, jour où la ministre de la Fonction publique a annoncé « le décontingentement immédiat du 8ème échelon des agents C ».

Lors de la première réunion sur les carrières qui s’est tenue le mardi 16 avril, la CFDT avait souhaité que la mise en œuvre de ces décrets intervienne le plus rapidement possible et sans attendre l’été 2013.

Un débat assez vif a eu lieu autour de cet amendement, la CGT arguant qu’une mise en œuvre anticipée pourrait priver les agents inscrits au tableau d’avancement (en vigueur dans la période du contingentement) de leur avancement.

Or, les représentants de l’Administration, répondant aux questions précises de la délégation CFDT et de Solidaires, ont confirmé que ce n’était pas le cas puisque l’amendement de Solidaires n’introduisait aucune confusion possible entre « date d’effet » et « date de publication ». Ainsi, une rétroactivité du décontingentement n’aurait eu aucun effet néfaste pour les agents ayant bénéficié antérieurement à la date de publication du nouveau décret d’une inscription au tableau d’avancement avec une ancienneté dans le 7ème échelon inférieure à 4 ans.

Au moment du vote, surprise : seules la CFDT, Solidaires, la CFTC et FO ont voté pour l’amendement ! Les autres organisations (FSU, CGT et Unsa, majoritaires à eux trois) se sont abstenues. L’amendement n’a donc pas été soumis au CSFPE du 30 avril (le vote « abstention » ou « contre » revient à empêcher l’examen des amendements à la séance plénière du CSFPE). Ainsi, les agents ont été privés de toute chance de voir le décontingentement s’appliquer avec un effet rétroactif.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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