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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 13:33

La Direction générale a invité les organisations syndicales à débattre autour de l’organisation de France Domaine et des missions qui lui sont confiées. L’ordre du jour portait sur la politique immobilière de l’Etat, les autres missions domaniales (constat, principe et perspectives) et l’organisation et le rôle de la gouvernance et des acteurs.

Il aura fallu 7 ans à l’administration pour rompre le silence et lever le voile sur cette mission, transférée de la DGI à la DGCP, puis intégrée à la DGFiP et pour présenter un bilan, tournée uniquement sous l’angle métiers

CR_GT_Domaine_10-06-2014_-doc.p (...)

 

Espoirs déçus,

L’annonce d’une date fixe inscrite au calendrier des groupes de travail a été synonyme d’espoirs et nourrit donc de grandes attentes chez les agents.

La récente levée, par la cour des comptes, de la réserve concernant le patrimoine immobilier de l’État et son flot de remerciements aux personnels de la direction générale et des services nationaux et locaux a été appréciée.

La CFDT Finances publiques souligne que ce résultat est du aux efforts consentis par toutes les équipes.

La CFDT Finances publiques a fait remarquée que la formidable mutation que cette mission a connue avec une explosion des responsabilités et des compétences doit là encore sa réussite aux agents affectés au Domaine qui ont relevé le défi et de belle manière.

Une fois le temps des congratulations et de l’autosatisfaction passé que reste t-il ?

Un profond sentiment d’abandon !

La CFDT Finances publiques aurait préféré que soit présenté au-delà du bilan de la mission Domaine depuis 2007, un bilan complet au regard de la gestion des ressources humaines  : les volumes d’agents, les carrières et évolutions des agents, quel avancement d’échelon moyen par rapport aux autres agents de la DGFiP...

Des carrières au lendemain pas toujours joyeux !

Si la vision peut donner, pour les cadres supérieurs, le sentiment d’un bel effet d’aubaine, ce dernier n’est vrai qu’au regard de l’ancien corps de ces agents. Il est des plus limité au regard du nouveau corps dans lequel ils ont été intégrés.

Pour les agents des catégories A, B et C, les lendemains sont plus sombres. Les promotions ont été très largement limitées et les avancements d’échelons n’ont pas été au rendez-vous. Souvent ces personnels ont été les variables d’ajustement pour utiliser des marges sur les autres agents de la gestion publique.

Encore des sanctions…

Dans le cadre de l’analyse des différentiels de rémunération, les agents, notamment de la catégorie A de la sphère ex-DGCP, qui sont affectés en direction vont bénéficier d’une mise à niveau de leur rémunération. Enfin pas tous les agents affectés en direction de la gestion publique, la CFDT Finances publiques précise : à l’exception de ceux affectés au Domaine !

C’est sûrement parce que lors du transfert à la DGCP ils ont bénéficié d’une prime substantielle ! En fait non, puisque c’est l’un des rares transferts de service de notre administration qui se soit fait gratis !

Comme cela semble un bon concept pour l’administration, et bien elle passe une deuxième couche avec l’harmonisation indemnitaire.

La CFDT Finances publiques réclame la réparation de cette injustice, car si les agents affectés au domaine ne réalisent pas des missions de soutien au réseau, ils assurent le soutien technique et juridique des fonctionnaires de l’ensemble des administrations et souvent même aux agents travaillant en direction à DRFiP/DDFiP.

Mais pour l’administration ce n’ était pas le lieu puisque dans ce GT puisque point de représentant des bureaux RH.

Une consolation dans les conditions de travail ?

La consolation pourrait venir des conditions de travail grâce l’installation d’une application puissante et simple, Chorus, mais là malheureusement comme dans tous les services, pédalage général.

Certes, des efforts sont en cours pour trouver des solutions à l’amélioration des conditions de vie au travail, avec de nouveaux outils. Mais ces derniers ne tardent à être déployés et ceux qui le sont, vont vite connaître quelques limites !

En effet, si la DGFiP a su prendre le soin de faire préciser que les agents du domaine travaillant sous certaines applications devaient avoir une installation « excel » maintenue lors du passage sous windows 7, elle a omis de prévoir les budgets pour acquérir une version qui soit compatible avec cette nouvelle interface.

« Windows 7 » ne supporte pas la vielle version qu’est « excel 97 ».

Là aussi, ce n’est pas le lieu pour se plaindre, les services informatiques et financiers de la DGFiP n’étant pas conviés à ce GT.

Le Domaine à deux vitesses…

Le sentiment général des agents est que l’activité domaniale est vécue à deux vitesses, celle de la centrale avec ses priorités légitimes liées à la comptabilité de l’Etat, et celle des services locaux confrontés aux réalités économiques et législatives pour lesquelles, il n’y a aucune veille, aucune doctrine et surtout aucune anticipation !

Ainsi, que dire de la loi Alur, des lois sur la réforme de collectivités territoriales, des lois sur la gestion des biens vacants et sans maître et la liste n’est pas exhaustive.

La CFDT Finances publiques a eu le plaisir de découvrir la création d’un référent « gestion des biens vacants et sans maître ». Une bonne idée dont il faudra suivre la mise en œuvre et mesurer l’efficacité.

Les agents rencontrent sur le plan local, certainement les mêmes contraintes que celles du plan national, à savoir gérer au quotidien des relations parfois complexes entre des projets pharaoniques menés par des politiques ou des administratifs inventifs, auxquels les services des domaines apportent des solutions tant financières (par le biais de l’évaluation) que juridiques (par de la gestion) qui bien évidement ne sont pas toujours du goût des interlocuteurs. La encore, la CFDT Finances publiques fait remarquer que les agents de catégories A, B et C sont en première ligne avec les cadres locaux pour trouver les moyens de faire respecter la réglementation, sur des sujets dont l’histoire remonte à plusieurs années, décennies voir siècles.

Des compétences à préserver, des formations à développer.

Ces difficultés et ce positionnement particulier entre administratifs et acteurs de la vie économique font aussi la richesse du métier. C’est souvent ce qui a motivé un peu de stabilité des emplois.

Aujourd’hui les personnels s’inquiètent du risque qu’ils courent à sacrifier leur carrière et leur rémunération et sont de plus en plus nombreux à quitter les services.

Vis-à-vis de ses partenaires externes, le positionnement des services des Domaines ne souffre pas la médiocrité et les compétences à mettre en œuvre vont très au-delà de celles enseignées à la DGFiP.

Or, les évolutions de ces dernières années ont été nombreuses et ont été absorbées par les services à effectif constant voir en diminution des moyens humains.

Si personne n’y prend garde, c’est l’image de la DGFiP qui en souffrira.

Pour la CFDT Finances publiques, il y a un fossé entre sa vision du domaine au quotidien et la mission conduite par la DGFiP, notamment dans la gestion des relations avec les partenaires externes et dans le niveau des compétences juridiques et techniques à pérenniser dans la mission.

Devant ces difficultés, la DGFiP a présenté une première idée visant à identifier des personnels du réseau disposant de compétences approfondies avérées et d’en faire des référents régionnaux, voir au delà.

Si pour la CFDT Finances publiques, cette idée peut être une bonne piste pour la valorisation de nos experts, l’administration s’est très vite montrée frileuse à l’implantion de postes identifiés et qualifiés comme des Inspecteurs divisionnaires experts ou des inspecteurs spécialisés.

Attention au rendez-vous manqué…

La CFDT Finances publiques constate que la professionnalisation des commissariats aux ventes a constitué une réelle avancée dans l’exercice de cette mission.

Parmi les missions, il y en une particulière, hélas, une mission considérée comme non stratégique mais qu’il ne faut pas oublier, la gestion des patrimoines privés.

Cette mission exercée par des agents de catégorie B, encadrés par un cadre A sont confrontés à un métier méconnu, parfois difficile. Il nécessite des connaissances juridiques et techniques de haut niveau.

La CFDT Finances publiques attire l’attention de la DGFiP, sur la rareté des journées d’études qui manquent aux agents dans le cadre de leur formation continue. Ils attendent un véritable soutien de la part du bureau métier.

Les RPIE et la mission domaniale, un avenir commun ?

Les activités et le rôle des RPIE sont indissociables de ceux de la mission domaine. C’est tellement vrai que dans nombre de départements les fonctions d’encadrant et de correspondant de la politique immobilière ont fusionné.

La CFDT Finances publiques demande si une réflexion a déjà été menée en ce sens, quelles sont les orientations envisagées dans les relations particulières entre ces deux fonctions où chacun à besoin des informations de l’autre pour être crédible vis-à-vis de l’externe.

Là encore, aucune de réponse de l’administration.

Dans ce contexte, la CFDT Finances publiques s’estime légitime à exiger un bilan global, car en qualité de représentant des personnels, si l’information sur les missions est appréciable, elle a en premier lieu le souci de la gestion de ces collègues dans le contexte des orientations stratégiques et politiques menées par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques craint de voir une partie des missions des domaines quittées la DGFiP comme cela c’est déjà pratiqué avec la création au sein du ministère de la justice, de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

La DGFiP veut avec France Domaine démontrer la capacité de l’Administration française à se réformer autour d’une mission de service public importante dans un cadre de tension budgétaire.

Pour la CFDT Finances publiques, tout projet de modification ou de réorganisation de service ou de mission doit offrir un plus pour les usagers, un mieux pour les agents, dans le respect des CVT. Les projets de la DGFiP pour le Domaine devront tenir compte de ces paramètres.

Pour la CFDT Finances publiques, l’essentiel est dans la juste reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre.

La CFDT Finances publiques appréciera les réponses que la DGFiP apportera à ses questions lors du prochain RDV qu’elle souhaite proche.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
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